Conditions d'utilisation de la plateforme PolyMatch (Regulamin)

Version 1.0 — en vigueur le ⁨3 novembre 2026⁩

Version 1.0 — en vigueur à compter du 3 novembre 2026. Les versions anglaise et polonaise de ce document font foi ; en cas de divergence entre elles, la version anglaise prévaut. Les autres langues sont des traductions fournies à titre informatif.

Article 1 — Prestataire et champ d'application

1.1 La plateforme PolyMatch, accessible à l'adresse polymatch.eu et par ses sous-domaines (la « Plateforme »), est exploitée par [Prénom NOM], entrepreneur individuel inscrit au registre central polonais des entreprises (CEIDG) sous le nom [PolyMatch Prénom NOM], [adresse du siège], Pologne, NIP [NIP], REGON [REGON], e-mail contact@polymatch.eu (« PolyMatch », « nous »).

1.2 Le présent document constitue le règlement (regulamin) au sens de l'article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique. Il définit les types et l'étendue des services, les conditions de leur fourniture, les conditions de conclusion et de résiliation du contrat et la procédure de réclamation.

1.3 Il est mis à disposition gratuitement, avant la conclusion du contrat et à tout moment ensuite, sous une forme qui permet de le consulter, de le télécharger et de l'enregistrer. Son acceptation à la création du compte est enregistrée avec sa version, sa date et sa langue.

1.4 La Plateforme est réservée aux professionnels : entreprises et autres entités agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle n'est pas destinée aux consommateurs.

1.5 Le contrat est formé par les présentes Conditions, la Grille tarifaire, la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données (annexe 1). En cas de contradiction, les Conditions prévalent, puis la Grille tarifaire.

Article 2 — Définitions

Entreprise : la personne morale ou l'entrepreneur au nom duquel un compte entreprise est créé sur la Plateforme.
Utilisateur : la personne physique qui utilise la Plateforme au nom d'une Entreprise, avec un compte personnel.
Administrateur : l'Utilisateur habilité à gérer le compte entreprise (membres, entités, sites, documents, abonnement).
Groupe et Entité : une Entreprise peut rattacher plusieurs entités (filiales, sites de production) à un même groupe ; les leads, matchs et fils de discussion sont rattachés à une Entité.
Fournisseur : l'Entreprise qui produit elle-même des matières plastiques recyclées, sous forme de paillettes (flocons), de broyés, de regranulés ou de compounds (recycleur, broyeur, régénérateur, compoundeur).
Acheteur : l'Entreprise qui recherche une matière recyclée, soit comme Transformateur (elle transforme elle-même la matière sur ses propres sites : injection, extrusion, soufflage, thermoformage, compoundage, etc.), soit comme Donneur d'ordre (marque ou fabricant qui fait transformer la matière pour son propre compte par des sous-traitants qu'il désigne).
Grade : une matière d'un Fournisseur, décrite par sa fiche technique et par ses propriétés standardisées sur la Plateforme.
Fiche technique : le document (TDS) qui décrit un Grade, déposé par le Fournisseur ou publié par lui.
Projet : le besoin décrit par un Acheteur (application, procédé, exigences techniques, volumes, lieux de livraison).
Résultats : la liste classée de Grades anonymisés proposée à l'Acheteur pour un Projet.
Lead : la demande de mise en relation qu'un Acheteur adresse à un Fournisseur pour un ou plusieurs Grades, sans révélation de son identité.
Déblocage : l'acte par lequel le Fournisseur accepte un Lead contre des Crédits ; il révèle les identités aux deux parties et ouvre la messagerie.
Match : un Lead débloqué.
Crédits : les unités prépayées ou offertes qui servent à payer certains services de la Plateforme.
Offre : la proposition commerciale ou d'échantillon qu'un Fournisseur adresse à un Acheteur par la Plateforme.
Contenu : tout ce qu'un Utilisateur dépose ou saisit sur la Plateforme : fiches techniques, photos, certificats, documents, Projets, messages, Offres, données d'entreprise.
Grille tarifaire : la page « Tarifs » de la Plateforme, qui fixe les prix, les abonnements, les packs, le coût des Leads et les quantités incluses.

Article 3 — Nature des services et rôle de PolyMatch

3.1 PolyMatch est un service de mise en relation entre Fournisseurs et Acheteurs. PolyMatch n'est partie à aucun contrat de vente, d'échantillonnage, de transport ou autre conclu entre eux. PolyMatch ne vend pas, n'achète pas, ne stocke pas et ne transporte pas de matière, et n'agit ni comme négociant, ni comme agent, ni comme courtier.

3.2 Les services de la Plateforme sont les suivants :

l'analyse automatisée des fiches techniques par intelligence artificielle et la standardisation des propriétés (unités, normes, vocabulaire) ;
le référencement des Grades et leur proposition anonymisée aux Acheteurs ;
la description assistée des Projets et le matching, c'est-à-dire le classement de Grades selon les exigences d'un Projet ;
l'envoi de Leads, leur Déblocage et la mise en relation ;
la messagerie entre parties mises en relation, avec traduction automatique ;
les demandes d'échantillons, les demandes d'offres, les Offres et le partage de documents ;
des informations fournies à titre indicatif (estimation de transport, codes douaniers, droits, exigences réglementaires, conversions d'unités, de normes et de devises) lorsque la Plateforme les propose ;
les notifications par e-mail et dans la Plateforme.

3.3 Les classements, pondérations, comparaisons, verdicts par critère et textes explicatifs produits par la Plateforme sont des aides à la décision. Ils ne garantissent pas qu'un Grade convient à une application et ne constituent ni un conseil technique, ni un conseil juridique. L'Acheteur vérifie lui-même l'adéquation d'une matière, notamment par des échantillons et des essais.

3.4 PolyMatch peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, et recalculer périodiquement les Résultats des Projets ouverts.

Article 4 — Conditions d'accès, profils admis et certification

4.1 Un compte ne peut être créé que par une personne physique majeure, agissant au nom d'une Entreprise et habilitée à l'engager. La personne qui crée le compte entreprise déclare disposer de cette habilitation ; l'Entreprise est liée par les présentes Conditions, par l'Accord de traitement des données et par les actes de ses Utilisateurs.

4.2 Seuls les profils suivants sont admis : le Fournisseur producteur de matière recyclée ; l'Acheteur Transformateur ; l'Acheteur Donneur d'ordre. Une Entreprise peut cumuler les profils de Fournisseur et d'Acheteur (par exemple un compoundeur).

4.3 Sont exclus de la Plateforme les négociants, distributeurs, courtiers, agents, places de marché et intermédiaires de toute nature, ainsi que toute entreprise qui ne produit pas ou ne transforme pas elle-même physiquement la matière, ou ne la fait pas transformer pour son propre compte en tant que Donneur d'ordre. Une activité de négoce accessoire ne donne pas accès à la Plateforme pour les matières qui n'en sont pas la production propre.

4.4 À l'inscription, l'Entreprise certifie son profil par une déclaration expresse, enregistrée avec sa version et sa date. Cette certification est une condition essentielle du contrat. PolyMatch peut, à tout moment, demander des justificatifs (extrait de registre, description de l'activité, photos ou visite d'un site de production, certificats) et suspendre le compte dans l'attente.

4.5 Tout compte entreprise est vérifié par PolyMatch avant son activation. PolyMatch peut refuser l'activation, ou activer un seul des profils demandés, sans avoir à motiver sa décision. Le contrat est conclu à l'activation du compte.

4.6 Une fausse déclaration de profil entraîne la fermeture immédiate du compte entreprise et des comptes de ses Utilisateurs, la perte des Crédits et des sommes versées sans remboursement, le retrait des Grades et l'interdiction de réinscription. PolyMatch peut en informer les Entreprises mises en relation avec le compte fermé.

4.7 Le compte utilisateur est personnel. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels, ne les partage pas et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Chaque Utilisateur accepte les présentes Conditions à la création de son compte, y compris lorsqu'il rejoint une Entreprise sur invitation.

4.8 Exigences techniques : un navigateur récent avec JavaScript et les cookies nécessaires activés, une connexion Internet et une adresse e-mail valide. La Plateforme est conçue pour un usage sur ordinateur ; certaines fonctions sont adaptées aux téléphones.

4.9 Il est interdit de fournir, par la Plateforme, un contenu à caractère illicite.

Article 5 — Compte entreprise, Utilisateurs, groupes, adresse de contact

5.1 Le premier Utilisateur qui crée le compte entreprise en est l'Administrateur. L'Administrateur invite des membres, leur attribue un rôle, les retire, gère les sites, les entités du groupe, les sous-traitants (pour un Donneur d'ordre), les documents, l'abonnement et les Crédits. Il peut nommer d'autres Administrateurs.

5.2 Une Entreprise organisée en groupe rattache ses entités et leurs Utilisateurs ; les administrateurs du groupe accèdent aux entités qu'ils administrent. Un Match a lieu au niveau d'une Entité.

5.3 L'Entreprise désigne une adresse e-mail de contact propre à l'Entreprise, générique et non nominative (par exemple info@ ou sales@), distincte des adresses personnelles de ses Utilisateurs. Cette adresse reçoit les Leads et les communications contractuelles lorsque aucun Utilisateur actif ne peut les recevoir, y compris après le départ de tous les Utilisateurs, tant que l'Entreprise est référencée (article 12.5). L'Entreprise la tient à jour.

5.4 Le dernier Administrateur d'une Entreprise ne peut supprimer son compte sans avoir nommé un successeur ou demandé la fermeture de l'Entreprise (article 12.2).

5.5 L'Entreprise garantit l'exactitude des informations qu'elle fournit (raison sociale, numéros d'identification, adresses, sites, certifications) et les met à jour.

Article 6 — Fournisseurs : fiches techniques, Grades, Leads

6.1 Le Fournisseur dépose ses fiches techniques et déclare avoir le droit de les diffuser. La Plateforme en extrait les propriétés par intelligence artificielle et les standardise. Le Fournisseur vérifie, corrige et valide chaque Grade avant son enregistrement ; il est seul responsable de l'exactitude des valeurs validées, des certifications déclarées et de leur mise à jour.

6.2 Un Grade enregistré est proposé aux Acheteurs sous forme anonymisée : ni le nom du Grade ni celui du Fournisseur ne sont révélés avant le Déblocage.

6.3 Le Lead reçu par le Fournisseur contient le cahier des charges du Projet tel que saisi par l'Acheteur (à l'exception de ses textes libres), les volumes, la comparaison entre ce cahier des charges et le Grade, le pays et la région de l'Acheteur. L'identité de l'Acheteur, ses coordonnées et son adresse précise ne sont pas transmises avant le Déblocage. Le Fournisseur peut débloquer le Lead, le refuser en indiquant un motif, ou le laisser expirer ; un Lead sans réponse est clos automatiquement à l'issue de sa durée de validité, de trente jours.

6.4 Le Déblocage coûte le nombre de Crédits fixé par la Grille tarifaire selon le volume annuel déclaré du Projet ; ce nombre est affiché avant confirmation. Le Déblocage est définitif et non remboursable, y compris si le Projet n'aboutit pas, si l'Acheteur ne répond pas, si le volume réel diffère du volume déclaré ou si l'Acheteur retient un autre Fournisseur. Un Projet donne lieu à un seul Déblocage par Fournisseur, même lorsque plusieurs de ses Grades sont concernés.

6.5 Après le Déblocage, le Fournisseur accède à l'identité de l'Acheteur, à ses coordonnées, à l'intégralité du Projet, aux lieux de livraison (y compris les sous-traitants d'un Donneur d'ordre), à la messagerie, aux demandes d'échantillons et d'Offres. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour ce Projet et ne peuvent être transmises à des tiers.

6.6 L'Administrateur peut attribuer un Lead à un Utilisateur ; l'accès au Lead est alors limité à cet Utilisateur et aux Administrateurs. Les notifications suivent cette attribution.

6.7 Au Déblocage et ensuite, le Fournisseur choisit les documents qu'il partage avec l'Acheteur. Un document déjà téléchargé par l'Acheteur ne peut être repris.

6.8 Le nombre de Grades actifs dépend de l'abonnement (Grille tarifaire). Les Grades au-delà de ce nombre, et tous les Grades d'un Fournisseur sans abonnement, sont inactifs : ils restent référencés et proposés au matching, mais avec un classement moins favorable. L'engagement du Fournisseur sur la Plateforme (abonnement, activité du compte) est l'un des critères de classement des Résultats.

6.9 Le Fournisseur peut déclarer des certifications et déposer les certificats correspondants. PolyMatch vérifie la cohérence des documents déposés avec la déclaration ; il ne garantit pas leur authenticité. Le niveau de preuve fourni est pris en compte dans les Résultats.

6.10 Les analyses par intelligence artificielle (fiches techniques, photos, documents) sont soumises à un plafond d'usage raisonnable par Entreprise, indiqué dans la Plateforme. Au-delà, le Fournisseur contacte le support.

Article 7 — Acheteurs : Projets, matching, sélection

7.1 L'Acheteur décrit son Projet et déclare des informations exactes, en particulier les volumes, les exigences techniques et les lieux de livraison. Ces informations constituent le cahier des charges transmis aux Fournisseurs.

7.2 La Plateforme propose une pondération des critères que l'Acheteur vérifie et fige avant le lancement du matching. Les Résultats présentent un nombre limité de Grades anonymisés, classés, avec un verdict par critère et une comparaison détaillée. Le lancement et la relance d'un matching, ainsi que l'affichage de Grades supplémentaires, sont soumis aux conditions de la Grille tarifaire.

7.3 L'Acheteur sélectionne, parmi les Résultats, les Grades pour lesquels il demande une mise en relation, dans la limite du nombre inclus par Projet, puis au-delà contre Crédits jusqu'au maximum fixé par la Grille tarifaire. L'envoi de la sélection transmet le Lead aux Fournisseurs concernés. Une place se libère lorsqu'un Lead est refusé ou expire. L'envoi d'une sélection est une démarche sérieuse : l'Acheteur ne sélectionne que des Grades qu'il a l'intention d'évaluer et répond, dans un délai raisonnable, aux Fournisseurs qui ont débloqué le Lead. Les sélections abusives ou sans suite répétées relèvent de l'article 14.

7.4 L'identité d'un Fournisseur et le nom d'un Grade ne sont révélés qu'après le Déblocage par le Fournisseur. L'Acheteur s'interdit de chercher à les identifier par d'autres moyens.

7.5 L'Acheteur peut indiquer la motivation de son choix ; elle est transmise au Fournisseur après le Déblocage. Après le Déblocage, l'Acheteur n'utilise les informations reçues que pour le Projet concerné.

7.6 Un Projet sans activité est archivé automatiquement après le délai indiqué dans la Plateforme ; l'Acheteur en est prévenu. Les Leads déjà débloqués restent accessibles aux deux parties.

Article 8 — Messagerie, Offres, échantillons, informations indicatives

8.1 La messagerie s'ouvre entre les parties à un Match. Les messages sont traduits automatiquement dans la langue de chaque lecteur par un service d'intelligence artificielle ; le texte original fait foi entre les parties. Un fil sans message ni Offre pendant trois mois est archivé et reste consultable.

8.2 Une Offre est établie par le Fournisseur sous sa seule responsabilité : prix par conditionnement, quantités, incoterm, devise, conditions de paiement, durée de validité, documents joints. L'Acheteur ne voit que le prix final. Une Offre envoyée est figée. L'acceptation d'une Offre par l'Acheteur sur la Plateforme vaut accord entre les deux Entreprises sur ses termes ; PolyMatch n'y est pas partie et n'en garantit ni l'exécution ni le paiement.

8.3 Les demandes d'échantillons et leur suivi se font sur la Plateforme ; l'envoi, les essais et leur résultat relèvent des parties.

8.4 Les informations indicatives (estimations de transport, codes douaniers et droits, exigences réglementaires, conversions d'unités, de normes ISO/ASTM et de devises, taux de change) sont fournies sans garantie et ne dispensent pas les parties de leurs propres vérifications. Chaque partie répond de l'exactitude des données qu'elle a saisies (par exemple un code douanier) et des conséquences de leur inexactitude.

Article 9 — Prix, Crédits, abonnements et paiement

9.1 Les prix figurent dans la Grille tarifaire, hors taxes, en euros. PolyMatch peut proposer certains prix dans d'autres devises à titre indicatif.

9.2 Les Crédits sont de trois types : les Crédits d'abonnement, attribués chaque mois et utilisables pendant six mois ; les Crédits de pack, achetés à l'unité ou par lot, sans date d'expiration ; les Crédits offerts aux Acheteurs, attribués chaque mois, non cumulables d'un mois sur l'autre. Les portefeuilles de Crédits Acheteur et Fournisseur sont distincts. Les Crédits ne sont ni transférables, ni remboursables, ni convertibles en argent, et sont perdus à la fermeture du compte entreprise.

9.3 Les abonnements Fournisseur sont mensuels et reconduits tacitement. Ils sont résiliables à tout moment pour la fin de la période en cours, sans remboursement du prorata. Un passage à un palier inférieur rend inactifs les Grades au-delà du nouveau palier.

9.4 Pendant la période de lancement décrite dans la Grille tarifaire, certains services sont gratuits ou illimités. À son terme, le Fournisseur choisit un abonnement ou poursuit sans abonnement aux conditions de l'article 6.8 ; il en est prévenu avant l'échéance.

9.5 Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe. PolyMatch ne conserve pas les données de carte. L'Entreprise renseigne et tient à jour ses données de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA ou numéro fiscal, e-mail de facturation) dans Mon entreprise avant tout achat ; elles sont reprises telles quelles sur les factures. Une facture électronique est émise pour chaque paiement et accessible dans la Plateforme. En cas d'échec de paiement non régularisé sous quatorze jours, les services payants sont suspendus et les Grades passent inactifs.

9.6 PolyMatch peut modifier la Grille tarifaire. Les abonnés en sont informés par e-mail trente jours avant l'entrée en vigueur ; ils peuvent résilier avant cette date. Les Crédits déjà acquis conservent leur valeur d'usage.

9.7 Les prix s'entendent hors TVA ; la TVA est appliquée selon le lieu d'établissement de l'Entreprise et son numéro de TVA intracommunautaire, conformément à la législation applicable.

Article 10 — Contenus, licence et propriété intellectuelle

10.1 Chaque Entreprise reste propriétaire de ses Contenus.

10.2 L'Entreprise accorde à PolyMatch une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, reproduire, analyser (y compris par intelligence artificielle), extraire, standardiser, traduire, comparer, classer, afficher (de manière anonymisée avant le Déblocage) et transmettre ses Contenus aux Entreprises mises en relation, et pour intégrer les données qui en sont dérivées dans la base de données de Grades de PolyMatch. Cette licence dure tant que les Contenus sont référencés, y compris après la fin du contrat dans les conditions de l'article 12.5.

10.3 L'Entreprise garantit qu'elle détient les droits nécessaires sur ses Contenus, qu'ils sont exacts, licites, qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu'ils ne contiennent pas de données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire à la mise en relation.

10.4 La Plateforme, son code, ses moteurs d'extraction et de matching, son dictionnaire technique, ses règles de standardisation, ses profils de pondération, ses classements, les textes qu'elle génère, ses interfaces, la marque PolyMatch et la base de données de Grades sont la propriété de PolyMatch, protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données et le secret des affaires. Les propriétés standardisées dérivées des fiches techniques sont des éléments de cette base.

10.5 L'Entreprise reçoit un droit d'utilisation de la Plateforme non exclusif, non transférable, limité à ses besoins internes et à la durée du contrat. Les Résultats, comparaisons et textes générés peuvent être utilisés en interne et exportés pour le Projet concerné ; ils ne peuvent être publiés, revendus ni communiqués à des tiers.

Article 11 — Usages interdits

Il est interdit :

d'accéder à la Plateforme par des moyens automatisés (robots, scripts, scraping) ou d'en extraire des données en masse, hors interface prévue à cet effet ;
de copier, reproduire, décompiler ou faire de la rétro-ingénierie de tout ou partie de la Plateforme, de ses moteurs, de son dictionnaire ou de sa base de données, et d'utiliser la Plateforme ou ses données pour concevoir, entraîner ou alimenter un produit ou un service concurrent ;
d'extraire ou de réutiliser une partie substantielle de la base de données de Grades, ou des parties non substantielles de manière répétée et systématique ;
de partager ses identifiants, de créer plusieurs comptes pour une même personne ou un compte pour le compte d'un tiers, ou de déclarer un profil inexact ;
de contourner le Déblocage : chercher à identifier un Fournisseur ou un Acheteur à partir d'informations anonymisées, démarcher une partie hors de la Plateforme pour éviter un Déblocage ;
d'utiliser les informations obtenues par un Lead, un Match, une Offre ou la messagerie à d'autres fins que le Projet concerné, ou de les transmettre à des tiers ;
de déposer des fiches techniques, certificats ou documents dont l'Entreprise n'est pas l'auteur ou n'a pas le droit de diffusion, ou qui sont falsifiés ;
de publier un contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
d'utiliser la messagerie pour des envois non sollicités ou sans rapport avec le Projet ;
de perturber la Plateforme, de tester sa sécurité sans autorisation écrite ou de contourner ses limitations d'usage.

Article 12 — Durée, résiliation et effets

12.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

12.2 Un Utilisateur peut supprimer son compte personnel à tout moment depuis ses réglages. Une Entreprise peut demander sa fermeture par l'un de ses Administrateurs ; PolyMatch la traite dans les trente jours. L'abonnement en cours prend fin à son échéance ; le prorata et les Crédits ne sont pas remboursés.

12.3 PolyMatch peut suspendre ou résilier le contrat, en tout ou partie, en cas de manquement aux articles 4, 10 ou 11, de non-paiement, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des autres Entreprises, de demande d'une autorité, ou de signalement fondé (article 14). Sauf urgence ou fausse déclaration, PolyMatch indique le motif par e-mail et laisse quatorze jours pour y remédier lorsque c'est possible.

12.4 À la suppression d'un compte utilisateur, les données personnelles de l'Utilisateur sont supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité ; ses actes dans les Projets, Leads, Offres et messages restent attachés à l'Entreprise.

12.5 À la fin du contrat ou en l'absence d'abonnement, les Grades de l'Entreprise, leurs fiches techniques et leurs données standardisées restent référencés et peuvent continuer à être proposés au matching et à générer des Leads, adressés à l'adresse de contact de l'Entreprise (article 5.3). L'Entreprise peut demander à tout moment, par écrit à contact@polymatch.eu, le retrait de tout ou partie de ses Grades ; PolyMatch l'exécute dans les trente jours. PolyMatch conserve ensuite les données nécessaires à la preuve, à la comptabilité et à la sécurité pendant les durées légales. Les Contenus déjà transmis à une Entreprise mise en relation (Matchs, Offres, documents partagés) restent accessibles à celle-ci.

12.6 Les articles 10, 11, 13, 15 et 17 survivent à la fin du contrat.

Article 13 — Responsabilité

13.1 PolyMatch n'est pas responsable des Contenus, déclarations, certifications, Offres, matières, prix, quantités, livraisons, paiements ni de l'exécution des contrats conclus entre Entreprises. Chaque Entreprise traite avec les autres sous sa seule responsabilité et procède à ses propres vérifications.

13.2 PolyMatch fournit la Plateforme avec des moyens raisonnables, sans garantie de disponibilité continue, d'absence d'erreur, d'exactitude des extractions automatisées (que le Fournisseur valide), de pertinence des Résultats, de nombre de Leads ou de Matchs, ni de conclusion d'affaires. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

13.3 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de PolyMatch envers une Entreprise, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant payé par cette Entreprise à PolyMatch au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 500 euros. PolyMatch ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'opportunité. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement.

13.4 L'Entreprise garantit PolyMatch contre toute réclamation de tiers liée à ses Contenus, à ses déclarations ou à un manquement aux présentes Conditions.

13.5 Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

Article 14 — Signalements, réclamations et contenus illicites

14.1 Toute Entreprise peut signaler un Acheteur, un Fournisseur, un Grade ou un contenu, par la fonction « Signaler » de la Plateforme ou par e-mail à contact@polymatch.eu : déclaration de profil inexacte (négociant, distributeur), informations fausses, comportement abusif, contenu illicite. Le signalement indique l'objet, le motif et les éléments à l'appui. PolyMatch l'examine, peut demander des explications à l'Entreprise visée et prend les mesures appropriées : avertissement, retrait de contenu, suspension, fermeture. PolyMatch informe l'auteur du signalement de la suite donnée et motive sa décision à l'Entreprise visée.

14.2 Les réclamations relatives aux services de PolyMatch sont adressées par e-mail à contact@polymatch.eu, avec l'identification de l'Entreprise et la description du problème. PolyMatch répond dans les quatorze jours suivant la réception.

14.3 Le point de contact unique de PolyMatch, pour les Utilisateurs comme pour les autorités, est contact@polymatch.eu. Les échanges se font en anglais, en polonais ou en français.

Article 15 — Données personnelles

15.1 Le traitement des données personnelles par PolyMatch est décrit dans la Politique de confidentialité.

15.2 Pour les données personnelles de tiers que l'Entreprise dépose dans ses Contenus (contacts de sous-traitants, de clients, personnes mentionnées dans des documents ou des messages), PolyMatch agit comme sous-traitant selon l'Accord de traitement des données (annexe 1), accepté avec les présentes Conditions.

15.3 Chaque Entreprise est responsable, au sens du RGPD, des données personnelles qu'elle reçoit d'une autre Entreprise par la Plateforme (coordonnées des interlocuteurs après un Déblocage). Elle ne les utilise que pour le Projet concerné.

Article 16 — Modification des Conditions

16.1 PolyMatch peut modifier les présentes Conditions pour les motifs suivants : évolution des services ou de leur organisation, modification de la loi ou d'une décision d'autorité, exigences de sécurité, changement de forme juridique de PolyMatch, correction d'erreurs.

16.2 La nouvelle version est publiée sur la Plateforme avec sa date d'entrée en vigueur et notifiée par e-mail aux Utilisateurs au moins quatorze jours avant. À sa première connexion après la notification, chaque Utilisateur en prend connaissance et l'accepte pour continuer à utiliser la Plateforme. Une Entreprise qui refuse la nouvelle version peut résilier avant son entrée en vigueur ; le refus persistant vaut demande de fermeture. Les modifications ne s'appliquent pas aux Leads débloqués et aux Offres envoyées avant leur entrée en vigueur.

16.3 Les corrections qui ne modifient pas les droits et obligations des parties (coordonnées, fautes de frappe, présentation) prennent effet dès leur publication.

Article 17 — Dispositions finales

17.1 Le contrat est régi par le droit polonais.

17.2 Avant toute action en justice, les parties tentent un règlement amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, les tribunaux polonais du siège de PolyMatch sont seuls compétents.

17.3 Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables ; la clause nulle est remplacée par une clause valable d'effet équivalent.

17.4 PolyMatch peut céder le contrat à une société qu'il contrôle ou qui lui succède dans l'exploitation de la Plateforme ; les Entreprises en sont informées. L'Entreprise ne cède pas le contrat sans accord écrit de PolyMatch.

17.5 Les communications entre PolyMatch et l'Entreprise se font par e-mail aux adresses enregistrées et par les notifications de la Plateforme. L'Entreprise consent à recevoir par ces canaux les informations nécessaires à l'exécution du contrat (Leads, Offres, messages, factures, modifications). Les communications commerciales ne sont envoyées qu'avec son consentement, révocable à tout moment.

17.6 Le fait pour PolyMatch de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

17.7 Le présent document entre en vigueur le 3 novembre 2026.